Accueil Internet Devulder ETS DEVULDER ET GHYS - 162 rue Carnot 62370 Audruicq - Tél.: 03 21 82 94 01 - fax : 03 21 35 74 80

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ETS DEVULDER ET GHYS - 162 rue Carnot 62370 Audruicq - Tél.: 03 21 82 94 01 - fax : 03 21 35 74 80

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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

1. Les Sociétés :

- DEVULDER & GHYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.650.000 €, dont le siège est situé à AUDRUICQ (62370), 162 Rue Carnot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 576 480 040, 

Société apporteuse,

Et 

- SARL BPA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 €, dont le siège est situé à ESTREES DENIECOURT (80), 77 Chaussée Brunehaut, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 409 050 119,

Société bénéficiaire,

ont établi le 24 mai 2018, à AUDRUICQ, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.

2. Aux termes de ce projet, DEVULDER & GHYS ferait apport à SARL BPA de sa branche complète et autonome d'activité de de négoce et stockage de céréales, oléoprotéagineux et approvisionnements (aliments pour le bétail, semences, produits phytosanitaires et de traitement des cultures).

Cet apport ne concernera pas les immeubles propriété de la DEVULDER & GHYS.

3. Les comptes des sociétés DEVULDER & GHYS et SARL BPA utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés à la date du 30 juin 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. En outre, chacune des sociétés concernées a établi, selon les mêmes méthodes et la même présentation que le dernier bilan annuel, un état comptable arrêté au 31 mars 2018.

4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif « à l’envers » étant sous contrôle distinct, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2017.

L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à12.442.537,64 € et des éléments de passif pris en charge égale à10.569.390,17 €, soit un actif net apporté égal à 1.873.147,47 €.

5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par DEVULDER & GHYS, il lui sera attribué 1.070 parts nouvelles, de 1.500,00 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SARL BPA, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.

Le montant de l'actif net apporté par DEVULDER & GHYS s'élevant à 1.873.147,47 € et le montant de l'augmentation de capital de SARL BPA s'élevant à 1.605.000,00 €, la différence représentant un montant de 268.147,47 €, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de SARL BPA et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.

6. SARL BPA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.

Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2017.

En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SARL BPA. 

7. L'apport consenti par DEVULDER & GHYS et l'augmentation de capital de SARL BPA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :

- Approbation de l’augmentation de capital par incorporation de réserves par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire,

- Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, 

- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Gérant et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 1.605.000,00 € et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif.

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.

8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.

Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.

Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.

9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 28 mai 2018, au greffe du tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER au nom de DEVULDER & GHYS, et le 28 mai 2018 au greffe du tribunal de commerce d’AMIENS au nom de SARL BPA.

Pour avis

Le Président de DEVULDER & GHYS,

Le Gérant de SARL BPA,

 
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Devulder et Ghys est un négoce du Nord-Pas-de-Calais présent sur un secteur allant de Bourbourg (59)
à Azincourt(62).

Spécialisé dans les productions végétales, nous commercialisons depuis 1964, semences, engrais et produits phytopharmaceutiques, auprès des agriculteurs de la région.

Nous avons également une activité de collecte et de commercialisation de céréales, d’oléagineux et de protéagineux.

Pour les particuliers, deux jardineries sont ouvertes du Lundi au Vendredi sur les sites de Bourbourg et d’Audruicq.

 

Devulder et Ghys dans la presse !

Un article entièrement consacré au négoce est diffusé pendant toute la période estivale !
 
Pour revivre notre Journée Technique d'Azincourt, retrouvez le mensuel AgriAmbitions en libre-accès dans nos dépôts.
 

Atland, c'est quoi ?


 
> CARTOGRAPHIE / CONTACTS
 
Pierre-Antoine Dambre
Directeur d’exploitation - Bourbourg
Tél. : 06.07.18.83.81
pa.dambre@devulderetghys.fr
 
Pauline Lefebvre
Responsable services et réglementations - Audruicq
Tél. : 06.07.06.87.75
pauline.lefebvre@devulderetghys.fr
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Julien Vion
Conseiller culture - Bourbourg
Tél. : 06.07.06.88.04
julien_vion@hotmail.fr
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Pierre Coquet
Conseiller culture - Audruicq
Tél. : 06.18.12.66.63
pierre.coquet@devulderetghys.fr
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Maxime Deboffle
Conseiller culture - Bonningues-Les-Ardres
Tél. : 06.26.10.42.37
m.deboffle@devulderetghys.fr
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Damien Mantel
Conseiller culture - Frencq
Tél. : 06.86.66.67.15
damien.mantel@devulderetghys.fr
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Maxime Dessaint
Conseiller culture - Wail
Tél. : 06.15.85.33.30
m.dessaint@devulderetghys.fr
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Didier Wallaere
Responsable céréales et comptabilité
Tél. : 06.07.06.86.30
didier.wallaere@devulderetghys.fr
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Ulrick Declemy
Conseiller culture - Bourbourg
Tél. : 06.29.99.52.05
u.declemy@devulderetghys.fr
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Germain Gounel
Conseiller culture - Audruicq
Tél. : 06.26.10.42.00
g.gounel@devulderetghys.fr
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Philippe Rebergue
Conseiller culture - Azincourt
Tél. : 06.70.60.31.44
philippe.rebergue@devulderetghys.fr
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ok Jérémy Hanocq
Conseiller culture - Coyecques
Tél. : 06.11.26.95.03
j.hanocq@devulderetghys.fr
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ok François-Xavier Lardier
Conseiller culture - Hucqueliers - Campagne-Lès-Hesdins
Tél. : 06.76.51.15.64
fx.lardier@devulderetghys.fr
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Numéro d'agrément pour la distribution de produits phytopharmaceutiques : NC 00028